CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

I.AU REGARD DU RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE L'INTERNAUTE ET DE SES DONNEES PERSONNELLES

 a) sur la mise en œuvre des « cookies »

Remarque liminaire : « Lorsqu'ils naviguent sur le web ou utilisent des applications mobiles, les utilisateurs de sont de plus en plus suivis par différents acteurs (éditeurs de service, régies publicitaires, réseaux sociaux, etc.) qui analysent leur navigation, leurs déplacements et leurs habitudes de consultation ou de consommation, afin notamment de leur proposer des publicités ciblées ou des services personnalisés. Ce traçage est réalisé par l'intermédiaire de différentes technologies, dont la plus répandue est aujourd'hui celle des cookies ».[source : http://www.cnil.fr]

En la matière, et par la loi du 6 janvier 1978, modifiée par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE, les seuls cookies déposés par www.airplaisir.com (ci-après dénommé le « Site ») dans l'équipement terminal de l'internaute sont exemptés du recueil de son consentement préalable en ce qu'ils sont circonscrits à des "cookies de session " ; cela signifie que les cookies sont stockés uniquement pour la session de consultation en cours lorsque l'internaute utilise le Site. Ces cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et/ou sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'internaute (tel l'accès à l'espace « Pilote » du Site).

En conséquence, le choix toujours possible par l'internaute de bloquer les cookies à travers le paramétrage de son navigateur (pour ce faire, l'internaute voudra bien se référer à la documentation afférente à celui-ci) pourra conduire à ce que le Site ne fonctionne pas comme prévu et que certaines fonctionnalités ne soient pas opérationnelles.

 b) sur les données personnelles de l'internaute

 - collectées dans le cadre de la vente en ligne de bons cadeaux :

Conformément aux conditions définies à l'article 6 des conditions générales de vente des bons cadeaux AIR PLAISIR, il est rappelé que les seules informations recueillies du Client et/ou du Bénéficiaire sont celles indispensables aux fins de gestion, de sécurisation, de validation et de suivi de la commande.

AIR PLAISIR s'engage à supprimer les informations recueillies dans ce cadre de ses bases de données soit dès la fin de validité du Produit commandé soit, en cas de réclamation en cours, dès la clôture définitive de cette dernière.

AIR PLAISIR s'engage à ne pas utiliser ces informations en dehors de ce cadre strictement défini et de celui d'une demande légale qui pourrait émaner des autorités judiciaires compétentes.

- collectées dans le cadre de l'accès à l'espace Pilote du Site et de son utilisation :

Les données concernées (nom, prénom, courriel ainsi que, de façon générale, toute information portée par l'internaute au sein de cet espace) sont collectées par AIR PLAISIR aux seules fins d'accès de l'internaute à cet espace restreint et de bon fonctionnement de ce dernier.

AIR PLAISIR s'engage à ne pas utiliser ces données en dehors de ce cadre strictement défini et de celui d'une demande légale qui pourrait émaner des autorités judiciaires compétentes.

- collectées dans le cadre du livre d'or du Site : 

Les données concernées (nom et courriel en particulier) sont collectées par AIR PLAISIR aux seules fins de gestion et de bon fonctionnement de cet espace.

AIR PLAISIR s'engage à ne pas utiliser ces données en dehors de ce cadre strictement défini et de celui d'une demande légale qui pourrait émaner des autorités judiciaires compétentes.

 

II.AU REGARD DES BONS CADEAUX EN LIGNE AIR PLAISIR

Les présentes conditions générales d'utilisation et leurs modalités (ci-après les « Conditions ») ont valeur de contrat entre la personne physique désirant bénéficier des prestations de service(s) associées à un titre "bon cadeau" commandé sur le site internet www.airplaisir.com, ci-après dénommée « Bénéficiaire » d’une part, et AIR PLAISIR (SARL au capital social de 7 622,00 euros, dont le siège social est situé Hangar 26, aérodrome de Persan-Beaumont 95340 Bernes sur Oise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S B 420 019 077 PONTOISE) d’autre part. AIR PLAISIR et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés collectivement les « Parties ».

Les présentes Conditions régissent exclusivement l'utilisation des « Bons Cadeaux Air Plaisir » (ci-après dénommées les « Produits ») vendus par AIR PLAISIR sur le site www.airplaisir.com (ci-après dénommé le « Site »), permettant au Bénéficiaire de bénéficier d'une ou de plusieurs prestations de service(s) auprès de AIR PLAISIR.
Les Parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes Conditions, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment par AIR PLAISIR.

Préalablement à toute utilisation, le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et déclare expressément les accepter pleinement sans réserve.

Les présentes Conditions visent à définir les modalités de fourniture par AIR PLAISIR des prestations de service(s) associées aux Produits vendus par AIR PLAISIR sur le Site.

 

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS

Les Produits ont une durée de validité limitée à 12 mois à compter de leur date d'achat. La prestation de service(s) associée à un Produit doit être exécutée pendant la période de validité dudit Produit.

Sous réserve de leur validité, les Produits donnent droit à des prestations de service(s) délivrées par AIR PLAISIR, dans les conditions suivantes :

- les prestations de service(s), fonction de la valeur faciale du Produit et détaillées sur le Site, font exclusivement partie des suivantes : baptême de l'air en ultra léger motorisé (ULM) dans la classe ULM des pendulaires ou des autogires, initiation au pilotage en ULM dans la classe ULM des pendulaires ou des autogires ;

- les prestations de service(s) sont délivrables au lieu d'exercice de l'activité principale d'AIR PLAISIR, au cas particulier à l'adresse de son siège social rappelée ci-dessus ;

- pour des raisons de sécurité, l'exécution des prestations de service(s) est conditionnée par le poids maximum du Bénéficiaire qui ne devra pas excéder 100 kg ;

- pour bénéficier des prestations de service(s), le Bénéficiaire contacte au préalable la société AIR PLAISIR, au plus tard 1 mois avant la date d'expiration du Produit dans le cas d'une prestation dans la classe ULM des pendulaires, au plus tard 15 jours avant la date d'expiration du Produit dans le cas d'une prestation dans la classe ULM des autogires, par le Site ou par téléphone, afin de définir, avec elle, un rendez-vous d'exécution des prestations ;

- le Bénéficiaire qui se trouve dans l'impossibilité de se rendre à un rendez-vous d'exécution des prestations de service(s) en informe la société AIR PLAISIR, au plus tard 48 heures avant le rendez-vous fixé. A défaut, le Produit perd toute validité sans donner lieu à remboursement ;

- compte tenu du respect de certaines conditions spécifiques auxquelles les prestations de service(s) sont soumises, météorologiques en particulier, le Bénéficiaire est invité à contacter la société AIR PLAISIR avant de se rendre à un rendez-vous d'exécution des prestations afin de s'informer de la possibilité de leur exécution effective ;

- le Bénéficiaire accepte que les prestations de service(s) puissent voir in extremis leur exécution différée - et un nouveau rendez-vous pour leur exécution proposé - en cas de situation météorologique défavorable et/ou de circulation aérienne interrompue ;

- pour l'appréciation des conditions nécessaires à l'exécution des prestations de service(s), le Bénéficiaire accepte sans réserve de s'en remettre au seul jugement d'AIR PLAISIR.

Les Produits ne peuvent faire l’objet de cession par leurs Bénéficiaires à un tiers quel qu’il soit, à titre gratuit ou onéreux. Leur utilisation est de la responsabilité de leurs Bénéficiaires.

Les Produits ne peuvent être remboursés, même partiellement, ni portés au crédit d'une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte.

 

ARTICLE 2 - INTEGRALITE

Le fait que l'une des clauses des présentes Conditions Générales d'utilisation puisse être frappée de nullité, compte tenu d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ne saurait remettre en cause la validité et le respect des autres dispositions des Conditions Générales d'Utilisation.

 

ARTICLE 3 - DUREE

Les présentes Conditions sont valables à compter du 26/11/2011 pour chaque Produit commandé sur le site www.airplaisir.com. Elles remplacent toutes les versions antérieures des Conditions.

 

ARTICLE 4 - RECLAMATIONS

Pour toute réclamation portant sur l'utilisation d'un Produit, veuillez vous rapprocher de la société AIR PLAISIR dans un délai maximum de 12 mois à compter de la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout autre moyen similaire) à l'adresse suivante :

AIR PLAISIR

M.Alain DUMETIER

Hangar 26, aérodrome de Persan-Beaumont

95340 Bernes sur Oise (France).

 

ARTICLE 5 – DIVERS

AIR PLAISIR rappelle qu’en application du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire est mineur non émancipé, les présentes Conditions doivent être approuvées par un majeur capable, exerçant l’autorité parentale. De plus, le Bénéficiaire non émancipé devra disposer d'une autorisation parentale lors de l'exécution des prestations de service(s) associées aux Produits. 

 

ARTICLE 6 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions relatives à l'utilisation des Produits vendus par AIR PLAISIR sur le Site sont soumises à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, est donnée aux tribunaux compétents du domicile du défendeur, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.

Pièce(s) jointe(s):
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